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Article 1 - Identification
La Société Anderson SPRL, immatriculée à la BCE sous le n° BE 0840.513.314, dont le siège social est situé Rue Emile Francqui 7 à 1435 Mont-Saint-Guibert.
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Article 2 - Applications
La Société Anderson SPRL est une société de services informatique, et fournit à ce titre de prestations informatiques sur demande (ex : support, audit, etc.) et des services informatiques gérés (ex : maintenant, monitoring, etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et la Société Anderson SPRL, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par la Société Anderson SPRL sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de la Société Anderson SPRL. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction. Dès lors qu’il adresse une commande à la Société Anderson SPRL, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
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Article 3 - Offre
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendrier.
Toute commande, non précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques du matériel et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.
Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans les offres de la société Anderson SPRL sont nets, en € et s’entendent hors Tva (21%). Les éventuelles redevances et autres taxes sont incluses dans l’offre.
Une offre de la société Anderson SPRL constitue un tout indissociable dont la valeur des éléments ne peut être prise en compte pour une commande partielle à moins que l’offre ne précise explicitement des options.
Sauf mention explicite dans l’offre, la société Anderson SPRL ne s’engage pas sur un délai de livraison des produits et d’exécution des services.
À moins qu’il ne soit explicitement question de forfait dans la commande, la société Anderson SPRL facture toutes les heures consacrées à l’exécution de chaque tâche dont notamment la planification, les déplacements, les tests, le contrôle, le support, les corrections, les rapports et la communication.
Les prix unitaires des prestations sont susceptibles d’être adaptés après un an ou au terme de votre contrat d’infogérance.
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Article 4 - Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à la Société Anderson SPRL. De même, au cas où la Société Anderson SPRL se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
Le matériel livré voyage aux frais, risques et périls du Client sauf dol ou faute lourde dans le chef de la Société Anderson SPRL ou de ses préposés.
À la demande du Client, le matériel peut être installé par la Société Anderson SPRL moyennant paiement selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le Client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer la Société Anderson SPRL de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires. Si besoin est, le Client mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un élévateur à la disposition du personnel de la Société Anderson SPRL.
Sauf contestation explicite du Client notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant le travail fourni par la Société Anderson SPRL, le travail fourni est réputé avoir été effectué conformément à la commande du Client et suivant les règles de l’art.
En cas d’annulation de la commande par le Client, tout acompte déjà payé ne pourra être récupéré.
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Article 5 - Garanties
Sauf mention particulière dans les conditions spécifiques d’une commande, aucune garantie n’est accordée sur les prestations effectuées par la société Anderson Sprl à l’exception de la charge de la preuve d’une faute commise par celle-ci, qui reste à apporter par le client.
Les réclamations seront à adresser, par écrit et dans les 5 jours, au siège de la société Anderson SPRL dont l’adresse figure à l’Article 1 des présentes CGV.
Tout matériel vendu par la société Anderson SPRL est soumis aux garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil, du fabricant. La Société Anderson SPRL ne se porte donc pas garante du matériel vendu.
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Article 6 - Facturation
Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris (cf. Article 3 – Offre). Ils s’entendent pour une livraison en l’établissement du Client, à la date convenue et pour la fourniture du matériel décrit dans les conditions particulières, à l’exclusion des prestations.
La société Anderson SPRL procède à la facturation, soit le lendemain du jour de livraison des produits, soit à la fin du mois en cours pour les prestations effectives, soit par phases et état d’avancement validé avec le Client pour les projets, soit de manière anticipée pour les contrats de services.
En cas de livraison du matériel en nos locaux, l’offre comprendra des frais de transport, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
La Société Anderson SPRL réalise des prestations horaires. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications des taux de T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de la Société Anderson SPRL.
Toute prestation supplémentaire, non prévue explicitement dans le bon de commande, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire applicable.
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Article 7 - Paiements
Pour toute commande passée en nos établissements et sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du montant total sera exigé immédiatement à la signature du bon de commande.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables, dans les 15 jours date de facture, pour la fourniture du matériel et dans les 30 jours date de facture, dans le cadre de prestations.
L’absence de protestation de la facture dans les 7 jours calendrier de sa réception équivaudra à l’acceptation sans réserve de celle-ci.
Toute facture impayée dans le délai imparti sera, après une première mise en demeure demeurée improductive, majorée d’un intérêt de retard au taux de 12% l’an, à compter de son échéance jusqu’au jour du parfait paiement.
Un forfait minimum de 50€ sera appliqué sur toutes factures n’excédant pas 500€. Des frais administratifs seront également dus.
De plus, la société Anderson SPRL se donne le droit de suspendre toute intervention et toute commande ou service en cas de retard de paiement de plus de 15 jours calendriers.
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Article 8 - Réserve de propriété
La société Anderson SPRL conserve la pleine propriété du matériel, des supports, de ses créations jusqu’à complet paiement.
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Article 9 - Obligations
La Société Anderson SPRL n’assume qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat dans le cadre de la vente du matériel, de la création de supports et de prestations de services.
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Article 10 - Droit applicable et compétence
En cas de litige, seuls le Tribunal de première instance du Brabant Wallon est compétent.
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Article 11 - Force majeure
Tout élément imprévu qui tombe sous la jurisprudence et la législation belge, relative aux motifs de force majeure, et indépendant de la volonté de la société Anderson, empêchant la bonne exécution du contrat, ne pourra en aucun cas être invoqué comme faute dans le chef de la société Anderson.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit, mail ou fax sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation.
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Article 12 - Droit de propriété intellectuelle
La société Anderson conserve l’ensemble de la propriété matérielle et intellectuelle (droit d’auteur, droit des dessins et modèles, marques, brevets, droit sur les bases de données, etc.) de ses créations (y compris des projets, conseils, croquis, maquettes et autres travaux préparatoires) et des supports dans lesquels elles sont incorporées, ainsi que tous autres droits sur ses travaux, à l’exception de ceux qu’elle cède au client expressément et par écrit, ou l’autorise à exploiter, moyennant, en principe, le paiement de redevances spécifiques.
La société Anderson autorise néanmoins le client à reproduire, diffuser et exploiter les travaux livrés (qui contiennent les créations et les supports) sans autre contrepartie spécifique que le prix payé pour leur réalisation, dans les limites prévues par l’offre ou le bon de commande et, pour les seuls besoins de la commande. Cette autorisation ne comporte aucune cession de droits et est donnée sans aucune exclusivité au profit du client et pour le territoire Belge et la durée d’une année.
La société Anderson se réserve le droit d’apposer son nom ou son logo sur le travail livré ; cette signature ne pourra être modifiée, retirée ni déplacée sans l’autorisation de la société Anderson, sauf en cas de demande explicite préalable.
Le client ne peut notamment, sans que ce qui suit ne soit réputé exhaustif, utiliser en partie seulement les créations et support de la société Anderson ; utiliser les créations et supports de la société Anderson pour d’autres utilisations que celles prévues par la commande ; céder à un tiers les droits ou les autorisations qu’il tient de la société Anderson.
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Article 13 - Publicité et échantillons
La société Anderson se réserve le droit de divulguer à des fins de publicité, de présentation et de tout autre diffusion à caractère exemplatif du travail qu’elle réalise, le travail fourni, sauf demande explicite préalable et contradictoire de la part du Client.
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Article 14 - Sous-traitance
Le client, en acceptant une offre ou en passant une commande à la société Anderson, admet par ce fait que cette dernière traite avec d’éventuels collaborateurs pour les besoins des travaux qui lui sont confiés.